Droit
(...)
2. a) Aux termes de l’article 970 alinéa 1 CC, celui qui fait valoir un
intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s’en faire délivrer
des extraits. L’alinéa 2 garantit un accès libre à certaines informations
du grand livre, à savoir la désignation de l’immeuble et son descriptif
(ch. 1), le nom et l’identité du propriétaire (ch. 2) ainsi que le type de
propriété et la date d’acquisition (ch. 3). Le Conseil fédéral a en outre
fait usage, à l’article 106a ORF de la possibilité qui lui a été conférée à
l’article 970 alinéa 3 de déterminer les autres indications pouvant être
mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier.