allégué (ATF 59 I 252 = JdT 1934 I 66), indépendamment de la possibilité éventuelle d’obtenir copie de la déclaration des charges d’une
autre manière. Elle se plaint derechef, enfin, d’une inégalité de traitement par rapport à d’autres bureaux cantonaux du registre foncier, en
particulier celui de U., qui accepteraient de délivrer sans formalités des
copies des déclarations des charges.
RVJ / ZWR 2011 189