Elle relève que certains des renseignements demandés
tombent dans les prévisions de l’article 970 alinéas 2 et 3, qui permettent d’obtenir sans justification d’intérêt certains des renseignements
figurant dans l’état des charges refusé par les précédentes autorités,
tout en admettant que tel n’est pas le cas de la déclaration des gages
immobiliers prioritairement requise. Elle estime avoir cependant un
intérêt légitime, d’ordre économique, à être renseignée à ce propos.
Elle se réfère, à cet égard, à la jurisprudence reconnaissant un tel intérêt à celui qui envisage sérieusement d’acheter un immeuble ou d’accepter un gage immobilier pour autant qu’il rende plausible l’intérêt