économique «dans le cadre de l’examen d’une demande de financement
immobilier», le document requis étant nécessaire afin d’éviter une «couverture non adéquate» du crédit à accorder à l’acheteur potentiel.
Le Conservateur a refusé la délivrance de l’extrait requis, le
9 juin 2009, en se fondant sur l’article 970 alinéa 2 CC - dans sa version
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 qui subordonnait la délivrance
d’extraits du registre foncier à la preuve d’un intérêt légitime - et sur
l’article 106a ORF. Il y avait lieu, selon lui, de donner la priorité à l’intérêt du propriétaire actuel à la confidentialité des données requises.