6, et par
le droit cantonal,
2. des restrictions du droit d’aliéner dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, destinées à garantir le but de la prévoyance selon l’art. 30e, al. 2, LPP167,
3. des restrictions à la propriété ayant pour but de garantir le maintien de la destination selon les dispositions fédérales et cantonales
encourageant la construction et la propriété du logement,
4. des restrictions à la propriété basées sur le droit cantonal et
ayant un caractère de droit de gage.
2
Un renseignement ou un extrait ne peut être délivré qu’en relation
avec un immeuble déterminé.