Art. 106a - Publicité du registre foncier
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Toute personne peut, sans justifier d’un intérêt, exiger un renseignement ou un extrait des données juridiquement valables suivantes
du grand livre:
a. la désignation et l’état descriptif de l’immeuble, le nom et l’identification du propriétaire, la forme de propriété et la date d’acquisition
de l’immeuble (art. 970, al. 2, CC);
b. les servitudes et les charges foncières;
c. les mentions, à l’exception:
1. des blocages du registre foncier prévus par l’art. 80, al. 6, et par
le droit cantonal,
2.