Faits
A. a) Dans sa teneur consécutive à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, d’une novelle du 19 décembre 2003, l’article 970 du code
civil suisse (CC; RS 210) règle la publicité du registre foncier comme
il suit:
Art. 970
1
Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre
foncier ou de s’en faire délivrer des extraits.
2
Toute personne a accès aux informations suivantes du grand
livre:
1. la désignation de l’immeuble et son descriptif;
2. le nom et l’identité du propriétaire;
3. le type de propriété et la date d’acquisition.
RVJ / ZWR 2011 187