186 RVJ / ZWR 2011

Registre foncier
Grundbuch
TCVS A1 10 55
Registre foncier - ATC (Cour de droit public) du 27 mai 2010
Obtention d’extraits
– L’intérêt que peut avoir une banque à examiner l’état des charges hypothécaires
afin de mieux évaluer la demande de prêt de l’acquéreur potentiel d’un immeuble n’entre pas dans les prévisions de l’art. 970 al. 1 CC, en tout cas lorsque la
requérante ne donne aucune indication permettant de vérifier l’existence de cet
intérêt (consid. 2).