{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-05-27", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-10-55_2010-05-27.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/a2bf62fefe7a18196b93833409a4ee51/file/", "Checksum": "ce1c9696eb60f0d0b9592af2d7c126b0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 10 55"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.05.2010 A1 10 55"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 27.05.2010 A1 10 55"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 27.05.2010 A1 10 55"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Registre foncier  Grundbuch  Registre foncier - ATC (Cour de droit public) du 27 mai 2010  Obtention d’extraits  – L’intérêt que peut avoir une banque à examiner l’état des charges hypothécaires  afin de mieux évaluer la demande de prêt de l’acquéreur potentiel d’un immeu-  ble n’entre pas dans les prévisions de l’art. 970 al. 1 CC, en tout cas lorsque la  requérante ne donne aucune indication permettant de vérifier l’existence de cet  intérêt (consid. 2).  – Le fait que les conservateurs de registre foncier ont des pratiques divergentes à  cet égard est sans importance (consid. 3).  Réf. CH: art. 970 CC  Réf. VS:   Grundbuchauszüge  – Das Interesse einer Bank zum Erhalt eines Grundbuchauszugs, um den Stand der  Hypothekarbelastungen einer Liegenschaft prüfen und damit die Kreditgewäh-  rung an den möglichen Liegenschaftserwerber besser beurteilen zu können, gilt  nicht als Interesse im Sinne von Art. 970 Abs. 1 ZGB, umso weniger als die Gesuch-  stellerin nichts zum Bestehen dieses Interesses vorbringt (E. 2)."}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:03", "Checksum": "c105bc785962016efd5fd5970d66d3e5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 27.05.2010 A1 10 55\nRegeste:\nRegistre foncier  Grundbuch  Registre foncier - ATC (Cour de droit public) du 27 mai 2010  Obtention d’extraits  – L’intérêt que peut avoir une banque à examiner l’état des charges hypothécaires  afin de mieux évaluer la demande de prêt de l’acquéreur potentiel d’un immeu-  ble n’entre pas dans les prévisions de l’art. 970 al. 1 CC, en tout cas lorsque la  requérante ne donne aucune indication permettant de vérifier l’existence de cet  intérêt (consid. 2).  – Le fait que les conservateurs de registre foncier ont des pratiques divergentes à  cet égard est sans importance (consid. 3).  Réf. CH: art. 970 CC  Réf. VS:   Grundbuchauszüge  – Das Interesse einer Bank zum Erhalt eines Grundbuchauszugs, um den Stand der  Hypothekarbelastungen einer Liegenschaft prüfen und damit die Kreditgewäh-  rung an den möglichen Liegenschaftserwerber besser beurteilen zu können, gilt  nicht als Interesse im Sinne von Art. 970 Abs. 1 ZGB, umso weniger als die Gesuch-  stellerin nichts zum Bestehen dieses Interesses vorbringt (E. 2).\n\n 3. X. SA se plaint aussi d’inégalité de traitement par rapport à\nd’autres bureaux du registre foncier, notamment celui de U., qui fourniraient sans formalités aucunes des extraits du registre foncier comprenant l’état des charges. Dans la mesure où il invoque ainsi la pra-\nRVJ / ZWR 2011 191\n\ntique d’autres autorités que celle qui a ici rendu la décision déférée au\nConseil d’Etat, ce moyen est mal fondé. Le grief d’inégalité de traitement ne peut en effet être soulevé que si une même autorité traite des\ncas semblables de manière inégale (arrêt du Tribunal fédéral\n2A.339/2004 du 2 novembre 2004, consid. 3, avec renvoi à l’ATF 96 I\n199, consid. 2), ce qui n’est pas le cas ici. Le moyen pris d’une inégalité de traitement doit, quoi qu’il en soit, être écarté pour une autre raison. Un administré peut, certes, exceptionnellement prétendre, à\ndiverses conditions cumulatives, au traitement illégal accordé dans\nd’autres cas. Il faut non seulement, en particulier, que ces cas émanent\nde la même autorité, comme on vient de le voir, mais encore que les\ncirconstances en soient identiques et que l’autorité en question persiste par la suite dans sa pratique illégale. Le retour à une interprétation correcte du droit est, s’agissant de cette dernière condition, présumé (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., n° 491; arrêt\n2A.305/2006 du 2 août 2006, consid. 5.3 avec renvoi à l’ATF 127 II 113,\nconsid. 9). Or, rien n’indique en l’espèce que les bureaux du registre\nfoncier pris en exemple par X. SA pour leur pratique excessivement\nlibérale n’entendent pas, après le présent arrêt, adopter une pratique\nmieux conforme au droit. Il s’ensuit que le motif pris d’une inégalité de\ntraitement doit être écarté.\n"}