13 EntG, Art. 42 EntG
Indemnité
– Droit transitoire (consid. 1, 1.1 et 1.2).
– Indemnité; détermination de la valeur vénale d’un terrain en zone agricole
(consid. 3.1 - 3.3 et 4.1 -4.3).
– Conditions de l’indemnisation pour expropriation temporaire (consid. 5.1 et 5.2);
in-demnisation en nature (consid. 6.2); indemnité pour inconvénients (consid.
7.1 - 7.3); prétentions en indemnisation d’un cerisier et d’un noyer (consid. 8).
Réf. CH :
Réf. VS : art. 11 LEx, art. 12 LEx, art. 13 LEx, art. 42 LEx