était anormalement bas – vient donc relativiser l’obligation d’annonce découlant du
code de déontologie. Ceci ajouté au fait que la prise en charge médicale s’est avérée
conforme aux règles de l’art et limitée au strict nécessaire, l’omission reprochée à la
Dresse X___________, à la supposer avérée, ne saurait lui valoir une sanction
disciplinaire – si légère soit-elle – pour violation de l’art. 18 aLS. C’est en outre le lieu
de relever que le respect de l’obligation d’informer en matière économique est fonction
de l’importance des montants en jeu (N. Blanchard, La surveillance des professions
médicales in : D. Bertrand et cons.