3. a) Le Conseil d’Etat a confirmé la décision du DSSE qui retenait à la charge de la
Dresse X___________ un manquement à ses devoirs professionnels. Ce faisant,
l’autorité de recours administratif s’est ralliée à l’opinion de la Commission de
surveillance, au sein de laquelle siègent notamment des représentants des professions
médicales et un professionnel exerçant la profession de la personne mise en cause
(art. 22 al. 2 aOPS). Formé de spécialistes, cet organe consultatif est chargé de se
prononcer sur les questions techniques qui se posent lorsqu’il s’agit, par exemple,
d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’un acte médical.