{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2011-01-21", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-10-185_2011-01-21.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/79f16568ad949a6b1821685e292f411d/file/", "Checksum": "1f8e9f4b52a52b9a9eef104b3e675d2e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 10 185"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.01.2011 A1 10 185"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 21.01.2011 A1 10 185"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 21.01.2011 A1 10 185"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Constructions  Bauwesen  Constructions – ATC (Cour de droit public) du 21 janvier 2011 – A1 2010 185  Rénovation d’un mayen à l’état de ruine  – Situé hors de la zone à bâtir, le projet de rénovation ne peut pas être autorisé sur  la base de l’art. 24c LAT, compte tenu de l’état d’abandon et de délabrement de  l’ouvrage (art. 24c LAT, art. 41 et 42 OAT ; consid. 5).  Réf. CH : art. 24c LAT, art. 41 OAT, art. 42 OAT  Réf. VS :  Renovierung einer Alphütte in zerfallenem Zustand (Ruine)  – Die Renovierung einer ausserhalb der Bauzone gelegenen Baute, die sich in ver-  nachlässigtem und baufälligem Zustand befindet, kann nicht nach Art. 24c RPG  bewilligt werden (Art. 24c RPG, Art. 41 und 42 RPV ; E. 5).  Réf. CH : Art. 24c RPG, Art. 41 RPV, Art. 42 RPV  Réf. VS :   Résumé des faits  Au début de l’année 2009, X. déposa une demande d’autorisation  de construire pour la rénovation d’un mayen situé en zone agricole. Le  16 juillet 2009, la Commission cantonale des"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:08:12", "Checksum": "426df5bea241319da0062f7b0a3b1ca3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 21.01.2011 A1 10 185\nRegeste:\nConstructions  Bauwesen  Constructions – ATC (Cour de droit public) du 21 janvier 2011 – A1 2010 185  Rénovation d’un mayen à l’état de ruine  – Situé hors de la zone à bâtir, le projet de rénovation ne peut pas être autorisé sur  la base de l’art. 24c LAT, compte tenu de l’état d’abandon et de délabrement de  l’ouvrage (art. 24c LAT, art. 41 et 42 OAT ; consid. 5).  Réf. CH : art. 24c LAT, art. 41 OAT, art. 42 OAT  Réf. VS :  Renovierung einer Alphütte in zerfallenem Zustand (Ruine)  – Die Renovierung einer ausserhalb der Bauzone gelegenen Baute, die sich in ver-  nachlässigtem und baufälligem Zustand befindet, kann nicht nach Art. 24c RPG  bewilligt werden (Art. 24c RPG, Art. 41 und 42 RPV ; E. 5).  Réf. CH : Art. 24c RPG, Art. 41 RPV, Art. 42 RPV  Réf. VS :   Résumé des faits  Au début de l’année 2009, X. déposa une demande d’autorisation  de construire pour la rénovation d’un mayen situé en zone agricole. Le  16 juillet 2009, la Commission cantonale des\n\nface à la plaine du Rhône témoigne encore de l’existence antérieure\nd’une construction pourvue d’ouvertures pour une porte et deux fenêtres sur cette façade. L’arrière des murs est effondré, il n’y a plus de toit\net la végétation a envahi jusqu’à l’intérieur de cet ouvrage. Celui-ci doit\ndonc être considéré comme une ruine, quoi qu’en dise le recourant. Cet\nétat de délabrement ne résulte pas de la survenance d’un événement\nponctuel, tel qu’un incendie ou une autre catastrophe naturelle, à partir duquel une rénovation aurait pu être envisagée, dans un certain\ndélai, à condition que l’ouvrage ait été jusqu’alors utilisable conformément à sa destination et qu’il réponde toujours à un besoin (art. 42 al.\n4 OAT et art. 4 de la loi du 8 février 1996 sur les constructions – LC ;\nRS/VS 705.1 ; cf. R. Muggli, op. cit., n° 26 ad art. 24c). L’état de ruine provient ici simplement de l’usure du temps. La bâtisse n’est plus utilisable conformément à sa destination depuis longtemps, faute d’avoir été\nentretenue, de sorte que le projet de X. visant à la remettre en état\nimplique des travaux de rénovation en réalité assimilables à une\nreconstruction. Dans cette hypothèse, au regard de la doctrine et de\njurisprudence ci-dessus exposées, il ne saurait être question d’une\nsituation acquise telle que le prévoit l’art. 24c LAT.\n"}