, si celles-ci
sont importantes. La modification du terrain par nivellement, excavation ou comblement n’est pas seule déterminante pour l’assujettissement à la procédure d’autorisation ; celui-ci dépend surtout de l’importance globale du projet, du point de vue de l’aménagement du
territoire. La procédure d’autorisation doit permettre à l’autorité de
contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d’affectation et aux diverses réglementations applicables. Pour déterminer
53RVJ / ZWR 2012 53