Les conditions d’assujettissement à la procédure d’autorisation de bâtir relèvent essentiellement du droit fédéral ; le droit cantonal peut les compléter ou les préciser, mais non les alléger (P. Zen-Ruf-
finen/C. Guy-Ecabert, op. cit., n° 502).
Les ouvrages assujettis en vertu du droit fédéral sont les constructions et les installations au sens de l’art.