L’autorité peut prolonger ce délai pour de justes
motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une
décision entrée en force.
b) L’autorité compétente examine dans le cadre de cette procédure si le projet peut éventuellement être autorisé.
c) Si le projet est partiellement ou totalement autorisé, la décision de rétablissement de l’état antérieur des lieux devient caduque dans la mesure correspondant à l’autorisation.
d) En cas de refus de l’autorisation de construire, l’autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l’état conforme au droit doit être rétabli;