lorsque les
circonstances l’exigent, elle peut ordonner l’interdiction d’utiliser les bâtiments et installations illicites. Ces décisions sont immédiatement exécutoires.
2
L’autorité de police des constructions fixe au propriétaire ou au titulaire d’un
droit de superficie un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme
au droit sous la menace d’une exécution d’office.
3
La décision de remise en état des lieux doit contenir les éléments suivants:
a) la détermination exacte de la mesure à prendre par l’obligé pour rétablir
une situation conforme au droit;
b)