3. a) La procédure de remise en état des lieux est réglée par l’article 51 LC dans les termes suivants :
1
Lorsqu’un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement
à l’autorisation délivrée, ou que lors de l’exécution d’un projet autorisé des dispositions sont violées, l’autorité compétente en matière de police des constructions ordonne l’arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les
circonstances l’exigent, elle peut ordonner l’interdiction d’utiliser les bâtiments et installations illicites.