Elle est
sans incidence sur les modifications de terrain puisqu’elle concerne
les changements apportés à des bâtiments agricoles ou à la facilitation d’activités accessoires à l’agriculture, mais pas les aménagements de surfaces agricoles. Quoi qu’il en soit, la motivation donnée
n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de se rendre compte des raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat avait rejeté ses moyens et de
déférer cette décision céans en pleine connaissance de cause (cf. B.
Bovay, Procédure administrative, p. 267). Son grief formel est en tout
état de cause mal fondé.
18 RVJ / ZWR 2010