14 RVJ / ZWR 2010

TCVS A1 09 26
Constructions – ATC (Cour de droit public) du 3 avril 2009.
Police des constructions hors de la zone à bâtir
– Compétence de la CCC, nonobstant l’art. 25 al. 2 OC (hiérarchie des normes;
consid. 2a).
– Exigences de motivation des décisions (art. 29 al. 2 LPJA; consid. 2b).
– Cas où les remblais et excavations sont soumis à autorisation de bâtir (consid. 4).
– Une décision de remise en état doit, sauf exceptions non pertinentes ici, comporter l’indication du droit du contrevenant de déposer une nouvelle demande
(consid.