{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2009-04-03", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-26_2009-04-03.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/c3ddc3e34281f348ee07c44d63c6b1df/file/", "Checksum": "a581e889b3c04683a968d00de60261ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.04.2009 A1 09 26"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 03.04.2009 A1 09 26"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 03.04.2009 A1 09 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Constructions – ATC (Cour de droit public) du 3 avril 2009.  Police des constructions hors de la zone à bâtir  – Compétence de la CCC, nonobstant l’art. 25 al. 2 OC (hiérarchie des normes;  consid. 2a).   – Exigences de motivation des décisions (art. 29 al. 2 LPJA; consid. 2b).  – Cas où les remblais et excavations sont soumis à autorisation de bâtir (consid. 4).  – Une décision de remise en état doit, sauf exceptions non pertinentes ici, compor-  ter l’indication du droit du contrevenant de déposer une nouvelle demande  (consid. 5 et 6).  Baupolizei ausserhalb der Bauzone  – Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).  – Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).  – Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung  bedürfen (E. 4).  – eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen  abgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzurei-  chen (E. 5 und 6).  Faits  A. 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Baupolizei ausserhalb der Bauzone  – Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).  – Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).  – Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung  bedürfen (E. 4).  – eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen  abgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzurei-  chen (E. 5 und 6).  Faits  A. Jockey d’obstacle et maréchal-ferrant de profession, X. a acquis  en 2006 la parcelle n° 799 folio 20, bien-fonds comportant un rural avec\n\nméconnaît le fait que la résidence principale de X. comporte une étable traditionnelle dont rien ne permet de dire qu’elle ne serait pas susceptible d’accueillir les deux chevaux dont les photographies montrent la présence sur ce domaine et que son propriétaire pourrait soigner à titre complémentaire à sa profession principale. Ce dernier\nrelève d’ailleurs à juste titre une modification de l’article 24d de la LAT\ndont l’al. 1bis, en vigueur depuis le 1er septembre 2007, permet l’affectation de bâtiments qui ne sont plus nécessaires à des fins agricoles à la\ndétention d’animaux à titre de loisir dans des conditions particulièrement respectueuses. De telles affectations nécessitent habituellement\nnon pas des paddocks, mais l’aménagement d’installations extérieures\ntelles qu’aires de sortie clôturées, attenantes, idéalement, à l’écurie et\naccessibles en toute saison (FF 2005 p. 6646). Le dossier ne contient\naucune pièce qui autoriserait à statuer sur la légalité de la planie au vu\nde ces deux hypothèses: la régularisation ne peut donc intervenir\ncéans, mais pourrait éventuellement être décidée en fonction d’un dossier complet déposé par le propriétaire et au terme de l’examen\nexhaustif que permet la procédure d’autorisation de construire. Dans\nce cadre sera consulté le service spécialisé, soit le Service du Laboratoire cantonal et des affaires vétérinaires, à propos du respect des dispositions inscrites aux articles 59 à 63 de l’ordonnance du 23 avril 2008\nsur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).\n\n6. Ce qui précède démontre qu’une mesure de police des constructions se justifiait dans son principe au vu de la réalisation de travaux\nd’aménagement du terrain sans permis de construire; en revanche,\ndans le détail, la décision attaquée ne peut être confirmée pour les\nréaménagements du sol devant l’entrée est et l’élargissement de l’accès\nau sud qui ne révèlent aucune violation du droit matériel. Quant à l’entorse au droit de fond tenant à l’exécution des deux planies, il n’est pas\ndémontré qu’elle soit irréparable, ce qui conduit à accueillir le recours\nsous l’angle de la proportionnalité qu’invoque expressément X. et que\ngarantit l’article 51 al. 3 let. d LC en offrant au contrevenant la possibilité d’obtenir la régularisation de son ouvrage. Il convient, partant,\nd’agréer ses conclusions dans le sens d’une annulation de la décision\ndu Conseil d’Etat et de celle de la CCC en ce qu’elles ordonnent le rétablissement de l’état antérieur des lieux sur deux points conformes à la\nloi et qu’elles ont indûment fait abstraction de l’éventuelle régularisation. L’affaire est donc renvoyée à la CCC qui invitera X. à déposer une\ndemande de régularisation pour la place à l’ouest du chalet et l’aire de\nsortie de chevaux à l’est en contrebas du chemin de C.\n"}