{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2009-04-03", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-26_2009-04-03.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/c3ddc3e34281f348ee07c44d63c6b1df/file/", "Checksum": "a581e889b3c04683a968d00de60261ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.04.2009 A1 09 26"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 03.04.2009 A1 09 26"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 03.04.2009 A1 09 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Constructions – ATC (Cour de droit public) du 3 avril 2009.  Police des constructions hors de la zone à bâtir  – Compétence de la CCC, nonobstant l’art. 25 al. 2 OC (hiérarchie des normes;  consid. 2a).   – Exigences de motivation des décisions (art. 29 al. 2 LPJA; consid. 2b).  – Cas où les remblais et excavations sont soumis à autorisation de bâtir (consid. 4).  – Une décision de remise en état doit, sauf exceptions non pertinentes ici, compor-  ter l’indication du droit du contrevenant de déposer une nouvelle demande  (consid. 5 et 6).  Baupolizei ausserhalb der Bauzone  – Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).  – Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).  – Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung  bedürfen (E. 4).  – eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen  abgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzurei-  chen (E. 5 und 6).  Faits  A. 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Baupolizei ausserhalb der Bauzone  – Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).  – Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).  – Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung  bedürfen (E. 4).  – eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen  abgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzurei-  chen (E. 5 und 6).  Faits  A. Jockey d’obstacle et maréchal-ferrant de profession, X. a acquis  en 2006 la parcelle n° 799 folio 20, bien-fonds comportant un rural avec\n\ndécisions de police sur le système général du permis de bâtir. L’OC\nassure l’application de la LC et pose essentiellement des règles de procédure, y compris de procédure de police des constructions (art. 58\nal. 1 et al. 2 let. C. LC). Elle ne saurait avoir pour effet de modifier l’ordre des compétences voulues par le législateur ordinaire. Dans ce\ncontexte de hiérarchies de normes, c’est à bon droit que le Conseil\nd’Etat n’a pas vu dans l’article 25 al. 2 OC, qui dispose que «dans le\ncadre de ses compétences, [la CCC] exerce la police des constructions\npar l’intermédiaire du secrétariat cantonal des constructions», une\nattribution de compétence décisionnelle en faveur de celui-ci, mais\nuniquement une attribution à ce secrétariat d’un rôle d’instruction\ndes affaires de police de construction où la CCC décide. L’incompétence alléguée en précédente instance et reprise céans comme motif\nde nullité de l’ordre de remise en état des lieux du 21 août 2007 n’est\ndonc pas fondée.\n\nb) X. voit un motif d’annuler la décision du 7 janvier 2009 dans le\nfait qu’elle n’applique pas de nouvelles dispositions de la LAT entrées\nen vigueur le 1er juillet 2008 pour favoriser la détention d’animaux à\ntitre de loisirs et qu’elle pèche ainsi par défaut de motivation. Il suffit\nde parcourir la décision contestée pour constater qu’elle répond aux\nexigences de motivation des articles 56 al. 1 et 29 al. 3 de la loi sur la\nprocédure et la juridiction administraives (LPJA; RS/VS 172.6) en ce\nque son argumentation en droit traite en trois considérants sur quatre pages les questions juridiques pertinentes. De plus, le recours\nadministratif du prénommé ne tablait pas sur des dispositions de la\nLAT, singulièrement sur celles qu’il évoque présentement. La référence à une nouvelle teneur des articles 24c et 24d de la LAT est d’ailleurs erronée dans la mesure où elle s’en prend à la CCC, car la modification législative initiée par le Message publié à la Feuille fédérale\n2005 p. 6630 à 6653 est entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (RO\n2007 p. 3637), après la décision du 21 août de cette autorité. Elle est\nsans incidence sur les modifications de terrain puisqu’elle concerne\nles changements apportés à des bâtiments agricoles ou à la facilitation d’activités accessoires à l’agriculture, mais pas les aménagements de surfaces agricoles. Quoi qu’il en soit, la motivation donnée\nn’a pas privé l’intéressé de la possibilité de se rendre compte des raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat avait rejeté ses moyens et de\ndéférer cette décision céans en pleine connaissance de cause (cf. B.\nBovay, Procédure administrative, p. 267). Son grief formel est en tout\nétat de cause mal fondé.\n18 RVJ / ZWR 2010\n\n"}