{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2009-04-03", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-26_2009-04-03.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/c3ddc3e34281f348ee07c44d63c6b1df/file/", "Checksum": "a581e889b3c04683a968d00de60261ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 03.04.2009 A1 09 26"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 03.04.2009 A1 09 26"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 03.04.2009 A1 09 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Constructions – ATC (Cour de droit public) du 3 avril 2009.  Police des constructions hors de la zone à bâtir  – Compétence de la CCC, nonobstant l’art. 25 al. 2 OC (hiérarchie des normes;  consid. 2a).   – Exigences de motivation des décisions (art. 29 al. 2 LPJA; consid. 2b).  – Cas où les remblais et excavations sont soumis à autorisation de bâtir (consid. 4).  – Une décision de remise en état doit, sauf exceptions non pertinentes ici, compor-  ter l’indication du droit du contrevenant de déposer une nouvelle demande  (consid. 5 et 6).  Baupolizei ausserhalb der Bauzone  – Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).  – Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).  – Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung  bedürfen (E. 4).  – eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen  abgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzurei-  chen (E. 5 und 6).  Faits  A. Jockey d’obstacle et maréchal-ferrant de profession, X. a acquis  en 2006 la parcelle n° 799 folio 20, bien-fonds comportant un rural avec"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:23", "Checksum": "5078a084bad4eac72aee4767aae9b77a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 03.04.2009 A1 09 26\nRegeste:\nConstructions – ATC (Cour de droit public) du 3 avril 2009.  Police des constructions hors de la zone à bâtir  – Compétence de la CCC, nonobstant l’art. 25 al. 2 OC (hiérarchie des normes;  consid. 2a).   – Exigences de motivation des décisions (art. 29 al. 2 LPJA; consid. 2b).  – Cas où les remblais et excavations sont soumis à autorisation de bâtir (consid. 4).  – Une décision de remise en état doit, sauf exceptions non pertinentes ici, compor-  ter l’indication du droit du contrevenant de déposer une nouvelle demande  (consid. 5 et 6).  Baupolizei ausserhalb der Bauzone  – Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).  – Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).  – Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung  bedürfen (E. 4).  – eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen  abgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzurei-  chen (E. 5 und 6).  Faits  A. Jockey d’obstacle et maréchal-ferrant de profession, X. a acquis  en 2006 la parcelle n° 799 folio 20, bien-fonds comportant un rural avec\n\n14 RVJ / ZWR 2010\n\nTCVS A1 09 26\nConstructions – ATC (Cour de droit public) du 3 avril 2009.\nPolice des constructions hors de la zone à bâtir\n– Compétence de la CCC, nonobstant l’art. 25 al. 2 OC (hiérarchie des normes;\nconsid. 2a).\n– Exigences de motivation des décisions (art. 29 al. 2 LPJA; consid. 2b).\n– Cas où les remblais et excavations sont soumis à autorisation de bâtir (consid. 4).\n– Une décision de remise en état doit, sauf exceptions non pertinentes ici, comporter l’indication du droit du contrevenant de déposer une nouvelle demande\n(consid. 5 et 6).\nBaupolizei ausserhalb der Bauzone\n– Zuständigkeit der KBK, trotz Art. 25 Abs. 2 BauV (Gesetzesvorrang; E. 2a).\n– Anforderungan an die Begründung von Entscheiden (Art. 29 Abs. 2 VVRG; E. 2b).\n– Fälle, in denen Erdaufschüttungen und Aushöhlungen einer Baubewilligung\nbedürfen (E. 4).\n– eine Wiederherstellungsverfügung muss, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen\nabgesehen, auf die rechtliche Möglichkeit hinweisen, ein neues Gesuch einzureichen (E. 5 und 6).\nFaits\nA. Jockey d’obstacle et maréchal-ferrant de profession, X. a acquis\nen 2006 la parcelle n° 799 folio 20, bien-fonds comportant un rural avec\nhabitation et un peu plus de 12’000 m2 en zone agricole de la vallée selon\nl’article 111 du règlement de construction de la commune de Y.\nLors de contrôles effectués dans la vallée de Y., un inspecteur de\nla police des constructions de la Commission cantonale des\nconstructions (CCC) constata, le 20 juillet 2007, que des travaux\nd’aménagements extérieurs étaient en cours sur cette parcelle, soit\nla création d’une place de rebroussement sur le côté ouest du chalet\nau bout de la route de B., l’agrandissement du replat au sud derrière\nle chalet, la création d’une place chaillée en façade est et d’une planie à usage de paddock en contrebas du chemin de C. Présent sur les\nlieux, le père du propriétaire, qui réside à proximité, déclara à l’inspecteur avoir été informé que ces mouvements de terre n’étaient pas\nsoumis à autorisation. Il déclara aussi que les travaux étaient liés à\nune exploitation de chevaux complétant les activités professionnelles de son fils.\nLe 23 juillet 2007, la CCC invita X. à se déterminer sur les faits. Le\n25 juillet 2007, elle ordonna un arrêt des travaux jusqu’à la décision\nqu’elle allait prendre à leur sujet. X. a exposé, les 2 et 8 août 2007, qu’il\navait aménagé une place de rebroussement pour améliorer la desserte\nRVJ / ZWR 2010 15\n\nde son bâtiment; la planie du sud rendait accessible la grange du même\ncôté. La planie en aval du chemin de C. complétait l’assainissement du\ncôté est du chalet et la suppression d’un jardin préexistant en vue de\nl’animation touristique qu’il comptait développer dans le fond de la\nvallée. Il se référait à un avis selon lequel les mouvements de terre n’excédant pas une hauteur de 1 m 40 n’étaient pas subordonnés à une\ndemande de permis de bâtir et il produisit des croquis des aménagements effectués. Les parents de X. ont confirmé l’intérêt de leur fils\npour les chevaux et le développement d’un complément touristique lié\nà ces animaux et basé à cet endroit.\nLe 21 août 2007, la CCC a imparti X. un délai de 3 mois pour remettre en état la parcelle n° 799 selon ses courbes originales de niveau. Elle\nestima que les travaux de modification du sol en cause étaient soumis\nà autorisation, qu’ils avaient inclu la démolition d’une fumière, qu’un\ntel permis n’avait pas été requis et ne pouvait être accordé a posterori,\nen l’absence de conformité à la zone agricole et de situation exceptionnelle. La gravité de la violation des dispositions légales imposait la suppression de cette situation illicite.\n\n"}