Constructions
Bauwesen
TCVS A1 09 224
Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010
Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions
– Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la
demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au
permis de bâtir délivré au constructeur;