{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-02-04", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-224_2010-02-04.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/2d320b6154a63c99f95056e0627e32a5/file/", "Checksum": "969399743deb7f4090d117fd09baf8d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 224"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.02.2010 A1 09 224"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 04.02.2010 A1 09 224"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 04.02.2010 A1 09 224"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2011  139  Jurisprudence de la Cour de droit public et de la  Commission de recours en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung  und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010  Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions  – Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la  demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au  permis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas  échéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est  attaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux pronon-  cés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7).  – Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de  bâtir (consid. 3).  – Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage  existant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:03", "Checksum": "de59d4fb8eaa676484e373f0854e3986", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 04.02.2010 A1 09 224\nRegeste:\nRVJ / ZWR 2011  139  Jurisprudence de la Cour de droit public et de la  Commission de recours en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung  und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010  Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions  – Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la  demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au  permis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas  échéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est  attaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux pronon-  cés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7).  – Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de  bâtir (consid. 3).  – Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage  existant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule\n\n c) Il faut concéder aux recourants que la décision du 18 novembre 2008 n’appréhende pas expressément la problématique de l’esthétique du mur litigieux. Cela étant, ils sont mal inspirés d’en faire le\nreproche au Conseil communal, dès lors qu’ils se limitaient à relever,\ndans leur opposition, «que l’on ne peut pas dire que le mur et cette\ngrande différence de niveaux avec le terrain naturel des fonds voisins\nsatisfassent à la clause esthétique pour cette zone chalet», tout en laissant à l’«appréciation [de l’autorité] le respect du droit de l’environnement, dont notamment l’impact sur le paysage». C’est le lieu de rappeler que la commune n’était pas tenue d’examiner une nouvelle fois\nl’intégration du remblai – et de la différence de niveaux y consécutive\n– dans la zone de chalets, dans la mesure où cet aménagement avait\nété autorisé le 10 juillet 2007, sans susciter l’opposition des voisins\nRVJ / ZWR 2011 149\n\nimmédiats. Pour le reste, on ne pouvait exiger de l’autorité communale qu’elle se livre à une discussion approfondie des mérites esthétiques du mur litigieux, alors que les recourants n’avaient élevé\naucune critique un tant soit peu concrète à ce sujet dans leur opposition. Il s’ensuit que le Conseil communal pouvait se borner à constater que le mur litigieux respectait toutes les prescriptions cantonales\net communales, au nombre desquelles on compte également la clause\nesthétique. Mal fondé, ce grief est rejeté.\n\n7. Au surplus, les critiques des recourants se rapportent aux éléments de construction autorisés au terme de la décision du 10 juillet 2007 (exécution du remblai, implantation du chalet, etc.). En tant\nque tels, ils ne sont pas recevables dans le présent recours, étant\nrappelé – à toutes fins utiles – que, dans la mesure où ils visent à\nremettre en cause le bien-fondé de la décision d’autorisation du 10\njuillet 2007, ils ne le sont pas non plus dans la procédure de police\ndes constructions.\n"}