{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-02-04", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-224_2010-02-04.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/2d320b6154a63c99f95056e0627e32a5/file/", "Checksum": "969399743deb7f4090d117fd09baf8d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 224"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.02.2010 A1 09 224"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 04.02.2010 A1 09 224"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 04.02.2010 A1 09 224"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2011  139  Jurisprudence de la Cour de droit public et de la  Commission de recours en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung  und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010  Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions  – Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la  demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au  permis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas  échéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est  attaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux pronon-  cés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7).  – Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de  bâtir (consid. 3).  – Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage  existant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:03", "Checksum": "de59d4fb8eaa676484e373f0854e3986", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 04.02.2010 A1 09 224\nRegeste:\nRVJ / ZWR 2011  139  Jurisprudence de la Cour de droit public et de la  Commission de recours en matière fiscale  Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung  und der Steuerrekurskommission  Constructions  Bauwesen  Constructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010  Procédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions  – Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la  demande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au  permis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas  échéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est  attaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux pronon-  cés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7).  – Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de  bâtir (consid. 3).  – Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage  existant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule\n\nRVJ / ZWR 2011 139\n\nJurisprudence de la Cour de droit public et de la\nCommission de recours en matière fiscale\nRechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung\nund der Steuerrekurskommission\n\nConstructions\nBauwesen\nTCVS A1 09 224\nConstructions - ATC (Cour de droit public) du 4 février 2010\nProcédure d’autorisation de bâtir et procédure de police des constructions\n– Relation entre la procédure d’autorisation de bâtir et la procédure ouverte, à la\ndemande du voisin, pour l’examen de la conformité d’un ouvrage déjà réalisé au\npermis de bâtir délivré au constructeur; ces deux procédures peuvent, le cas\néchéant, aboutir à une seule décision de première instance lorsque celle-ci est\nattaquée par un voisin, la juridiction de recours peut traiter dans deux prononcés séparés ces deux aspects de la cause (consid. 2 et 7).\n– Exigences relatives aux documents à joindre à une demande d’autorisation de\nbâtir (consid. 3).\n– Quand la réalisation de l’ouvrage à autoriser implique la démolition d’un ouvrage\nexistant, ces travaux peuvent, en principe, être autorisés en une seule décision\n(consid. 4).\n– Distances à une route privée (consid. 5).\n– La conformité d’un ouvrage aux règles d’esthétique des constructions doit être\nexaminée au stade de son autorisation, non au stade de l’examen d’un permis de\nbâtir distinct, demandé pour un autre ouvrage par le constructeur (consid. 6).\nRéf. CH :\nRéf. VS : art. 11 LPJA, art. 34 OC, art. 166 LR\n\nBaubewilligungsverfahren und baupolizeiliches Verfahren\n– Verhältnis zwischen Baubewilligungsverfahren und des auf Verlangen des Nachbarn eröffneten Verfahrens zur Überprüfung der Übereinstimmung der bereits\nerstellten Baute mit der dem Bauherrn erteilten Baubewilligung; diese beiden\nVerfahren können von der ersten Instanz nötigenfalls in einer einzigen Verfügung\nerledigt werden; wird diese Verfügung von einem Nachbarn angefochten, kann die\nBeschwerdeinstanz über diese beiden Aspekte in zwei getrennten Entscheiden\nbefinden (E. 2 und 7 ).\n– Anforderungen an die Baugesuchsunterlagen (E. 3).\n140 RVJ / ZWR 2011\n\n– Erfordert die zu bewilligende Baute den Abbruch eines bestehenden Gebäudes,\nkönnen diese Arbeiten grundsätzlich in einer einzigen Verfügung bewilligt werden\n(E. 4).\n– Abstand zu einer privaten Strasse (E. 5).\n– Ob ein Bauvorhaben den Bestimmungen über die Bauästhetik entspricht, ist bei\nder Behandlung dieses Baugesuchs zu beurteilen und nicht bei der Prüfung eines\nBaugesuchs, das der Bauherr für eine andere Baute eingereicht hat (E. 6).\nRef. CH :\nRef. VS : Art. 11 VVRG, Art. 34 BauV, Art. 166 StrG\n\nFaits\nA. Les époux X sont copropriétaires de la parcelle n° 1185, folio\nn° 3, du cadastre de la commune de A. Le bien-fonds, d’une surface de\n1’002 m2, est classé en zone de chalets (densité 0.2) au sens de l’art. 84\ndu règlement communal des constructions et des zones (RCCZ),\nadopté par l’assemblée primaire le 18 juin 2000 et approuvé en Conseil\nd’Etat le 19 décembre 2001. En outre, il est compris dans le périmètre\nde la zone de danger moyen B. (instabilité du terrain; art. 103 let. b\nRCCZ). Le n° 1185 bénéficie d’une servitude de passage grevant la parcelle contiguë n° 224, au sud, propriété de Y. Le chemin est aménagé en\ncontrebas du fonds servant, dont il longe les confins est. Débouchant\nsur l’immeuble des époux X., la voie d’accès amorce un virage à angle\ndroit, puis remonte en direction de l’ouest, le long de la limite qui\nsépare le n° 1185 du n° 224.\nLe 16 avril 2007, les époux X. ont requis de la commune de A. l’autorisation de bâtir un chalet. Mise à l’enquête dans le Bulletin officiel\n(B.O.), la demande n’a suscité aucune opposition. Les services cantonaux consultés par l’intermédiaire du Secrétariat cantonal des\nconstructions ayant tous émis des préavis favorables – sous réserve\nde l’observation de diverses conditions qui n’intéressent pas le cas\nd’espèce – le Conseil communal a octroyé, le 10 juillet 2007, l’autorisation demandée.\n\n"}