VS
705.100). Ces dispositions permettent d’assortir une autorisation de
construire de conditions ou de charges. C’est dire que «la prolongation
de la paroi anti-bruit longeant les parcelles nos 5910 et 5911 jusqu’au
trait limite séparant les parcelles nos 5527 [recte: 5927] et 5903» était
loin d’être privée de toute base légale.

4. a) L’OC distingue entre la condition, événement futur et incertain auquel sont subordonnés les effets d’un acte administratif, et la
charge, obligation jointe à un acte administratif attribuant un droit ou
RVJ / ZWR 2011 159