légale. Ce moyen est cependant inefficace. L’irrégularité matérielle
d’une décision – soit son inopportunité ou son illégalité – entraîne en
effet son annulabilité à la suite de l’admission d’un recours formé dans
le délai légal et non pas sa nullité (P. Moor, Droit administratif, vol. II,
2e éd., p. 321; B. Bovay, Procédure administrative, p. 280). Cette dernière n’est admise qu’à titre exceptionnel, lorsque les circonstances
sont telles que le système de l’annulabilité sur recours n’offre manifestement pas la protection nécessaire (Bovay, ibidem et les arrêts
cités).