RVJ / ZWR 2011 149

TCVS A1 09 207
Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010

Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause accessoire d’un permis de bâtir
– Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).
– Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?
Réf. CH :
Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC