{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-05-21", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-207_2010-05-21.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b2415be1d695758f77fa1c700a298578/file/", "Checksum": "070542de717f8e7e61454fa693ca370a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 207"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.05.2010 A1 09 207"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 21.05.2010 A1 09 207"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 21.05.2010 A1 09 207"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2011  149  Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010  Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause acces-  soire d’un permis de bâtir  – Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).  – Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?  Réf. CH :   Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC  Wiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung  zur Baubewilligung   – Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).  – Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung?  Ref. CH :   Ref. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV  TCVS A1 09 207"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:03", "Checksum": "b05cd131a2de158e0497cf0bfeebeb5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 21.05.2010 A1 09 207\nRegeste:\nRVJ / ZWR 2011  149  Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010  Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause acces-  soire d’un permis de bâtir  – Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).  – Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?  Réf. CH :   Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC  Wiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung  zur Baubewilligung   – Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).  – Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung?  Ref. CH :   Ref. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV  TCVS A1 09 207\n\n Dans leur réplique du 23 décembre 2009, les recourants alléguèrent que le règlement de police de la commune de Z., modifié par le\nConseil général en décembre 2009, interdisait d’exploiter la station de\nlavage le dimanche. Il n’était dès lors plus nécessaire de prolonger la\nparoi anti-bruit, l’expertise précitée ayant posé qu’une telle restriction\nréglait définitivement le problème des nuisances sur la parcelle\nn° 5910. Ils critiquèrent certains aspects du rapport acoustique et\nmaintinrent pour le reste les griefs développés dans leur écriture du\n6 novembre 2009. Les recourants modifièrent toutefois leurs conclusions, qui se présentent désormais comme suit:\nPrincipalement:\n1. Le recours est admis.\n2. La décision du Conseil d’Etat du 30 septembre 2009 est annulée.\n3. Tous les frais et dépens sont à la charge de l’intimé.\nSubsidiairement:\n1. Le recours est admis;\n2. La décision du Conseil d’Etat du 30 septembre 2009, respectivement de la Municipalité de Z. est modifiée comme suit:\n«Il est imparti à Mme B. un délai de 90 jours dès le début de la\nconstruction d’une habitation sur la parcelle n° 5910 pour prolonger la\nparoi anti-bruit longeant les parcelles nos 5910 / 5911 jusqu’au trait\nlimite séparant les parcelles nos 5927 / 5903 selon plan de situation\nannexé et réaliser les travaux respectant le plan d’exécution, le mur\nanti-bruit devant être de qualité équivalente à la première partie déjà\nconstruite».\n\n3. Tous les frais et dépens sont mis à la charge de l’intimé.\nLe 6 janvier 2010, les recourants B. déposèrent un devis relatif au\nprolongement du mur anti-bruit, pièce qui faisait état d’un coût de\n33’546 fr. 75. Le 24 février 2010, le Conseil communal de Z. transmit un\ncomplément d’expertise contenant les réponses de l’ingénieur W aux\nquestions posées par les époux B., dont celles-ci:\n\n8. Dans votre expertise, vous indiquez que les bruits fortement audibles sont ceux relatifs au claquement des portes auprès des deux\naspirateurs ayant fait l’objet de l’autorisation de construire le\n12 octobre 2007 [recte: 8 septembre 2008] (poste nos 6 et 7) et sur\n156 RVJ / ZWR 2011\n\nla parcelle n° 5910. Vous indiquez en outre que si une réduction\ndes heures d’exploitation, essentiellement le dimanche avait lieu,\nles valeurs limites d’immission seraient respectées.\nNe devez-vous dès lors pas admettre qu’il est dès lors exact que\nsi une limitation d’horaires était imposée concernant les deux\naspirateurs (nos 6 et 7) ayant fait l’objet de la demande d’autorisation le 12 octobre 2007, l’installation serait conforme à\nl’OPB ?\nPour pouvoir supprimer la gêne sensible, la limitation des horaires\ndes deux postes d’aspirateurs n° 6 et n° 7 doit être de façon que les\ndeux postes restent fermés le dimanche et les jours fériés.\n\n9. Est-il exact qu’il est tout à fait possible de poser des horloges\nlimitant les horaires de ces deux aspirateurs ?\nLa mise en service d’une horloge peut bien arrêter le fonctionnement des postes, mais n’empêche pas un accès éventuel de clients aux\npostes. La mise en place d’une barrière empêche l’accès aux postes\nd’aspirateurs. A cette occasion, la brosse tapis du poste n° 6 peut être\ndéplacée auprès du poste aspirateur n° 5 du côté de la route.\n\n10. Quelle réduction de l’horaire de ces deux aspirateurs serait\nnécessaire pour rendre l’installation conforme ?\nLa mise hors service des deux postes les dimanches et jours fériés\npeut supprimer cette gêne sensible auprès des lieux de détermination.\nDans cette mesure, l’installation répondra aux exigences légales en\nmatière de bruit.\n11. Confirmez-vous ce que vous avez indiqué dans votre rapport\nen p. 9 (point 11) soit que la prolongation du mur anti-bruit\nexistant d’environ 7 mètres vers le sud, conformément à ce qui\na été requis par la municipalité, par décision du 8 septembre 2008, rendrait l’installation conforme ?\nA condition de la décision de la Municipalité de Z. du 8 septembre 2008, qui n’est pas à notre disposition, une prolongation de la paroi\nanti-bruit existant de 7 m permet de supprimer la gêne sensible. (...)\nLe 1er mars 2010, les recourants firent valoir qu’aux termes de ce\ndocument, les seules nuisances significatives en matière de protection\ncontre le bruit se rapportaient à la parcelle n° 5910, inoccupée à ce jour.\nCes nuisances étaient dues exclusivement au fonctionnement de deux\naspirateurs, le solde de l’installation étant conforme au droit. Il suffirait\nRVJ / ZWR 2011 157\n\n"}