{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-05-21", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-207_2010-05-21.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b2415be1d695758f77fa1c700a298578/file/", "Checksum": "070542de717f8e7e61454fa693ca370a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 207"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.05.2010 A1 09 207"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 21.05.2010 A1 09 207"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 21.05.2010 A1 09 207"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2011  149  Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010  Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause acces-  soire d’un permis de bâtir  – Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).  – Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?  Réf. CH :   Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC  Wiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung  zur Baubewilligung   – Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).  – Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung?  Ref. CH :   Ref. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV  TCVS A1 09 207"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:03", "Checksum": "b05cd131a2de158e0497cf0bfeebeb5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 21.05.2010 A1 09 207\nRegeste:\nRVJ / ZWR 2011  149  Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010  Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause acces-  soire d’un permis de bâtir  – Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).  – Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?  Réf. CH :   Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC  Wiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung  zur Baubewilligung   – Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).  – Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung?  Ref. CH :   Ref. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV  TCVS A1 09 207\n\n F. Le 6 novembre 2009, les époux B. portèrent leur cause devant la\nCour de droit public du Tribunal cantonal, en concluant à l’annulation\nde ce prononcé du Conseil d’Etat. A l’appui de leur recours, ils maintenaient que l’ordre de remise en état des lieux devait mentionner la possibilité de régulariser la situation par le dépôt d’une demande subséquente d’autorisation de construire. A les entendre, la LC ne prévoyait\npas la possibilité d’assortir les autorisations de construire de réserves:\nla clause accessoire litigieuse serait ainsi frappée de nullité. Sa formulation ambigüe aurait induit en erreur le mari, dont la bonne foi méritait d’être protégée. Les recourants dénonçaient le caractère disproportionné de l’ordre de remise en état des lieux et l’absence d’intérêt\npublic à l’exécuter, étant donné que le prolongement du mur anti-bruit,\nouvrage dont le coût avoisinerait 40’000 fr., n’aurait de sens qu’une fois\nla parcelle n° 5910 bâtie. Ils contestaient enfin que l’article 51 LC permît à l’autorité compétente d’imposer la réalisation d’un second\nouvrage destiné à rendre le premier conforme au droit, cette disposition n’autorisant, de soi, que la destruction d’un ouvrage non autorisé.\nLe 27 novembre 2009, le Conseil d’Etat proposa le rejet du recours.\nLe Conseil communal de Z. fit de même le 3 décembre 2009, en émettant toutefois des réserves sur la recevabilité de l’écriture des recourants, qu’il jugeait insuffisamment motivée. Le 21 décem-bre 2009, cette\nautorité versa en cause une expertise acoustique établie le 14 décembre 2009 par l’ingénieur W, dans laquelle on peut lire notamment:\n\n9. D’une manière générale, les valeurs limites d’immissions pour\nla zone de sensibilité en question sont-elles respectées ?\n\nComme retenu dans le chapitre 5, les valeurs limites d’immissions\nselon l’OPB ne sont pas à considérer comme significatives. Ainsi, l’éva-\n154 RVJ / ZWR 2011\n\nluation doit se faire en référence à la gêne constatée sur les lieux. Une\ngêne sensible correspond aux valeurs limites d’immissions, une gêne,\naux valeurs de planification.\nLe dimanche, pour le lieu de détermination n° 5910, les immissions de bruit peuvent être considérées comme sensiblement\ngênantes, pour les autres lieux avoisinés à la station (n° 5525,\nn° 5911 et n° 5903) comme gênantes. Pour les jours de la semaine,\noù le niveau de bruit de la route sera plus élevé en raison du taux\naugmenté des véhicules bruyants (왕L = + 2.5 dB (A) p. ex. par les\ncamions), les immissions de bruit peuvent être qualifiées comme\ngênantes.\nPar analogie aux valeurs limites de l’OPB, les valeurs limites d’immissions sont dépassées auprès du lieu de détermination n° 5910 et\nrespectées auprès des autres lieux de détermination.\n\n10. Dans la négative, des mesures peuvent-elles être prises pour\nrespecter lesdites valeurs d’immissions ?\nUn assainissement est possible dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement\nsupportable.\n\n11. Si oui, lesquelles ?\nAu niveau de la construction, la prolongation de la paroi anti-bruit\nexistant d’environ 7 m vers le sud permet de supprimer la gêne sensible produit par la station de lavage.\nAu niveau de l’exploitation une réduction des heures d’exploitation et particulièrement le dimanche permet de respecter les valeurs\nlimites analogues. L’aspect économique de cette mesure n’est pas\ntraité, vu le manque de données de base.\n\nConclusions\n[...]\nLa présente expertise montre que la station de lavage, exploitée\npendant 7 jours de la semaine, gêne sensiblement la population dans\nson bien-être. Cette gêne existe uniquement pour le lieu de détermination n° 5910, une parcelle actuellement non construite. L’expertise\nmontre que des mesures peuvent être prises pour supprimer cette\ngêne. Vu que la parcelle n’est pas encore construite, la mise en œuvre\nde cette mesure [ne sera] que nécessaire au moment de l’élévation\nd’une construction sur ladite parcelle.\nRVJ / ZWR 2011 155\n\n"}