{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-05-21", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-207_2010-05-21.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/b2415be1d695758f77fa1c700a298578/file/", "Checksum": "070542de717f8e7e61454fa693ca370a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 207"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.05.2010 A1 09 207"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 21.05.2010 A1 09 207"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 21.05.2010 A1 09 207"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2011  149  Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010  Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause acces-  soire d’un permis de bâtir  – Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).  – Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?  Réf. CH :   Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC  Wiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung  zur Baubewilligung   – Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).  – Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung?  Ref. CH :   Ref. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV  TCVS A1 09 207"}], "ScrapyJob": "446973/52/2024", "Zeit UTC": "21.01.2026 02:07:03", "Checksum": "b05cd131a2de158e0497cf0bfeebeb5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Valais Autre tribunal Autre chambre 21.05.2010 A1 09 207\nRegeste:\nRVJ / ZWR 2011  149  Constructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010  Ordre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause acces-  soire d’un permis de bâtir  – Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).  – Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?  Réf. CH :   Réf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC  Wiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung  zur Baubewilligung   – Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).  – Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung?  Ref. CH :   Ref. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV  TCVS A1 09 207\n\nRVJ / ZWR 2011 149\n\nTCVS A1 09 207\nConstructions (ATC) Cour de droit public du 21 mai 2010\n\nOrdre de remise en état des lieux en raison de l’inexécution d’une clause accessoire d’un permis de bâtir\n– Rejet d’un grief de nullité d’une clause accessoire (consid. 3a-b).\n– Interprétation de la clause accessoire litigieuse: charge ou condition ?\nRéf. CH :\nRéf. VS : art. 51 LC, art. 44 OC, art. 45 OC\n\nWiederherstellungsverfügung wegen Nichterfüllens einer Nebenbestimmung\nzur Baubewilligung\n– Nichtigkeit einer Nebenbestimmung verneint (E. 3a-b).\n– Auslegung der umstrittenen Nebenbestimmung: Auflage oder Bedingung ?\nRef. CH :\nRef. VS : Art. 51 BauG, Art. 44 BauV, Art. 45 BauV\n150 RVJ / ZWR 2011\n\nFaits\nA. Le 13 novembre 1984, la Commission cantonale des constructions (CCC), qui exerçait alors des compétences de police des\nconstructions parallèles à celles du Conseil communal, autorisa A. à\nconstruire une station de lavage d’automobiles sur l’actuelle parcelle\n5927, folio 12, du cadastre de la commune de Z. Rangé en zone d’habitation de faible densité selon le règlement des zones auquel renvoie\nl’article 95 du règlement des constructions approuvé par le Conseil\nd’Etat le 24 octobre 1984, ce bien-fonds longe, au nord, la route principale 71; il est attenant, à l’ouest, aux parcelles nos 5525 et 5910, au sud,\nà la parcelle n° 5903 et, à l’est, à la parcelle n° 5526. Il est bordé, sur son\nflanc ouest, d’un mur de protection anti-bruit de 3 mètres de haut et de\n20 mètres 30 de long, dont l’aménagement avait été mis à l’enquête\npublique dans le Bulletin officiel (B.O.) en 2003.\n\nB. Par demande publiée au B.O. n° 52 du 29 décembre 2006,\ndame B., propriétaire et exploitante de la station de lavage, et son mari\nrequirent l’autorisation d’étendre les horaires d’ouverture de la station\nde lavage. Ce projet se heurta, le 14 février 2007, au refus du Conseil\ncommunal. Sur recours des requérants, le Conseil d’Etat annula cette\ndécision le 14 novembre 2007. En bref, il jugea que la législation en\nmatière de bruit permettait en soi de limiter les périodes d’exploitation\nde l’installation en cause, mais qu’une telle mesure devait reposer sur\nun examen complet des nuisances sonores existantes. Sur la base de\ncette décision, la commune de Z. invita B. à lui remettre une expertise\nde bruit. Ce dernier mandata le bureau d’ingénieur Y., qui rendit son\nrapport le 2 juillet 2008. Ses conclusions furent les suivantes :\nAvec l’horaire d’ouverture actuel (7h - 20h en semaine et 9h - 20h\nles dimanches) et pour les emplacements ayant fait l’objet d’une détermination, les valeurs limites d’immission pour une zone de sensibilité\nau bruit de degré III sont respectées.\nLa prolongation de l’horaire d’ouverture en soirée jusqu’à 21h30\npermet toujours de satisfaire les valeurs limites d’immission, mais avec\ndes marges nettement plus faibles.\nLa paroi antibruit existante qui protège la villa de Monsieur V. (parcelle n° 5525) est efficace. Il faudra toutefois la prolonger du côté sud\npour protéger une éventuelle future construction sur la parcelle\nn° 5910.\nCette étude n’a pas pris en compte les bruits de comportement\ntels que la musique des autoradios, les discussions à voix hautes, les\nvrombissements de moteurs. Pour limiter ces bruits qui sont particu-\nRVJ / ZWR 2011 151\n\nlièrement gênants, il est nécessaire de rendre attentifs les utilisateurs\naux nuisances causées, d’afficher clairement les restrictions éventuelles et de les faire respecter par des contrôles réguliers.\n\nC. Entre-temps, le 6 juillet 2007, la police municipale de Z. avait\nconstaté que des travaux non autorisés (aménagement de deux postes\nd’aspiration et de trois places de stationnement) étaient en cours de\nréalisation au sud de la station de lavage. Le 7 septembre 2007, le\nConseil communal ordonna aux époux B. de régulariser cette situation\npar le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, injonction à\nlaquelle ils ne donnèrent pas suite. La commune leur adressa, le\n1er octobre 2007, un ordre de remise en état des lieux, à réception\nduquel ils sollicitèrent l’octroi d’un permis de construire, comme le\npermettait l’article 51 alinéa 4 lettre a de la loi sur les constructions du\n8 février 1996 (LC; RS/VS 705.1).\nCette autorisation leur fut accordée le 8 septembre 2008. Fondée\nsur les conclusions de l’ingénieur Y., elle contenait la «réserve spéciale»\nsuivante:\nProlongation de la paroi anti-bruit longeant les parcelles nos 5910\net 5911 jusqu’au trait limite séparant les parcelles nos 5527 [recte: 5927]\net 5903.\n\n"}