S’agissant d’une rétribution, qui touche en principe son créancier
de la même manière que le fait le salaire versé à un fonctionnaire pour
le travail qu’il accomplit en vertu de son contrat d’engagement (cf. art.
42 et 95 LCo), on ne saurait distinguer l’acte interne ou la décision selon
que l’échelle de rémunération est adoptée par le conseil communal ou
par le législatif communal. A l’évidence, cet élément qui touche les droits
d’un particulier, fût-il conseiller communal, règle directement sa situation juridique, avec le besoin de contrôle qui lui est lié, et n’est pas un
acte interne (cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd.