2 LCo, a fait usage d’un tableau des vacations,
dont une copie datée du 5 avril 2005 a été produite céans (pièce 3b, avec
les postes Responsabilité, Conseil, Indemnité, Frais divers), avec les
décomptes de salaires qui en ont résulté pour les conseillers communaux en 2007 (pièces 3c : Indemnités, Frais divers, Séances commissions) et 2008 (pièces 3d, comportant les mêmes rubriques).
S’agissant d’une rétribution, qui touche en principe son créancier
de la même manière que le fait le salaire versé à un fonctionnaire pour
le travail qu’il accomplit en vertu de son contrat d’engagement (cf. art.
42 et 95 LCo)