En l’absence de ce dispositif, l’indemnisation qu’octroie le conseil n’en demeure pas moins de nature
publique comme défraiement du temps consacré aux tâches exercées
en vertu des compétences attribuées par l’art. 35 LCo aux membres du
conseil communal. Dans le cas particulier, l’exécutif de A., compétent
en vertu de l’art.