b) et, enfin de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer ou à constater des droits ou obligations (let. c).
Dans un domaine voisin de celui présentement traité a été posé
que les prétentions pécuniaires qu’un employé communal pouvait faire
valoir à l’encontre de son employeur à la fin de ses rapports de service
étaient de droit public et devaient faire l’objet d’une décision, sauf si
elles dérivaient du droit de la responsabilité de cette collectivité
publique, auquel cas la prétention devait être déduite en justice devant
les tribunaux ordinaires (ACDP A1 2009 33 du 20 novembre 2009
consid. 9a et A1 2009 101 du 21 août 2009 consid. 2a ; RVJ 1986 p. 78).