{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-07-08", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-200_2010-07-08.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ea8c64b2d755e3dd5369481195431ec5/file/", "Checksum": "f06017ba7f894666074bee5d9659debd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 200"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.07.2010 A1 09 200"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 08.07.2010 A1 09 200"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 08.07.2010 A1 09 200"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2012  81  Régime communal  Gemeindewesen  Régime communal – ATC (Cour de droit public) du 8 juillet 2010 – A1 2009 200  Indemnisation d’un conseiller communal   – Nature d’un acte réglant le sort de la rémunération d’un conseiller communal en  cas d’incapacité de travail pour cause de maladie (art. 5 LPJA, art. 33 al. 2 LCo ;  consid. 2).  Réf. CH :   Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 33 LCo  Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds  – Rechtsnatur eines Beschlusses, der das Gehalt eines Gemeinderatsmitglieds bei  Arbeitsunfähigkeit wegen Krankheit regelt (Art. 5 VVRG, Art. 33 Abs. 2 Gemeinde-  gesetz ; E. 2).  Réf. CH :   Réf. VS : Art. 5 VVRG, Art. 33 Gemeindegesetz  Résumé des faits     A. X. fut élue conseillère communale de la commune de A. pour la  période 2005-2008. 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X. fut élue conseillère communale de la commune de A. pour la  période 2005-2008. Atteinte dans sa santé, elle ne put plus assister aux\n\nsalaire en tant que conseillère pour 4 mois d’absence, prétention que\ncette autorité a tranchée sans se référer à un règlement d’organisation\napprouvé par l’assemblée primaire de A., ce qui l’amène à qualifier la\nréponse donnée le 13 novembre 2008 d’acte interne, non susceptible\nde recours car il ne se fonde pas sur une base légale formelle.\nLa loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo ; RS/VS 175.1) dispose qu’un certain nombre de questions liées au fonctionnement du\nconseil communal peuvent être réglées par la voie d’un règlement d’organisation, singulièrement la fonction de président à plein temps ou de\nconseiller avec la même durée d’occupation (art. 36 LCo), une telle\nréglementation, si elle existe, prévoyant habituellement le traitement\nqui est servi pour une telle charge (cf. art. 8 et 9 du règlement de la commune de Sion du 17 mars 2008). En l’absence de ce dispositif, l’indemnisation qu’octroie le conseil n’en demeure pas moins de nature\npublique comme défraiement du temps consacré aux tâches exercées\nen vertu des compétences attribuées par l’art. 35 LCo aux membres du\nconseil communal. Dans le cas particulier, l’exécutif de A., compétent\nen vertu de l’art. 33 al. 2 LCo, a fait usage d’un tableau des vacations,\ndont une copie datée du 5 avril 2005 a été produite céans (pièce 3b, avec\nles postes Responsabilité, Conseil, Indemnité, Frais divers), avec les\ndécomptes de salaires qui en ont résulté pour les conseillers communaux en 2007 (pièces 3c : Indemnités, Frais divers, Séances commissions) et 2008 (pièces 3d, comportant les mêmes rubriques).\nS’agissant d’une rétribution, qui touche en principe son créancier\nde la même manière que le fait le salaire versé à un fonctionnaire pour\nle travail qu’il accomplit en vertu de son contrat d’engagement (cf. art.\n42 et 95 LCo), on ne saurait distinguer l’acte interne ou la décision selon\nque l’échelle de rémunération est adoptée par le conseil communal ou\npar le législatif communal. A l’évidence, cet élément qui touche les droits\nd’un particulier, fût-il conseiller communal, règle directement sa situation juridique, avec le besoin de contrôle qui lui est lié, et n’est pas un\nacte interne (cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., p. 156 et 164 ;\nM. Müller, in A. Auer/M. Müller/B. Schindler, VwVG, n° 41 ad art. 5 PA).\nC’est, partant, à tort que le Conseil d’Etat a nié la nature décisionnelle de la détermination communale du 13 novembre 2008 qui indiquait la voie de recours, moyen de droit qu’évoquait d’ailleurs le chef\ndu DFIS dans la réponse qu’il adressait le 18 septembre 2008 à X. à propos de ce litige lié à la rémunération d’un conseiller communal au\nterme de son mandat. Il lui appartiendra de statuer au fond sur les arguments de X., au besoin en tenant compte des faits exposés de part et\nd’autre au cours de la présente.\n"}