{"Signatur": "VS_BZG_999", "Spider": "VS_Gerichte", "Datum": "2010-07-08", "PDF": {"Datei": "VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-09-200_2010-07-08.pdf", "URL": "https://api-justsearche.vs.ch/api/documents/ea8c64b2d755e3dd5369481195431ec5/file/", "Checksum": "f06017ba7f894666074bee5d9659debd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A1 09 200"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.07.2010 A1 09 200"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre 08.07.2010 A1 09 200"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera 08.07.2010 A1 09 200"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Valais Autre tribunal Autre chambre"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vallese Altro tribunale Altro camera"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "KGVS A1 Oeffentliches Recht ordentlich"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RVJ / ZWR 2012  81  Régime communal  Gemeindewesen  Régime communal – ATC (Cour de droit public) du 8 juillet 2010 – A1 2009 200  Indemnisation d’un conseiller communal   – Nature d’un acte réglant le sort de la rémunération d’un conseiller communal en  cas d’incapacité de travail pour cause de maladie (art. 5 LPJA, art. 33 al. 2 LCo ;  consid. 2).  Réf. CH :   Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 33 LCo  Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds  – Rechtsnatur eines Beschlusses, der das Gehalt eines Gemeinderatsmitglieds bei  Arbeitsunfähigkeit wegen Krankheit regelt (Art. 5 VVRG, Art. 33 Abs. 2 Gemeinde-  gesetz ; E. 2).  Réf. CH :   Réf. VS : Art. 5 VVRG, Art. 33 Gemeindegesetz  Résumé des faits     A. X. fut élue conseillère communale de la commune de A. pour la  période 2005-2008. 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X. fut élue conseillère communale de la commune de A. pour la  période 2005-2008. Atteinte dans sa santé, elle ne put plus assister aux\n\nRVJ / ZWR 2012 81\n\nRégime communal\nGemeindewesen\nTCVS A1 09 200\nRégime communal – ATC (Cour de droit public) du 8 juillet 2010 – A1 2009 200\n\nIndemnisation d’un conseiller communal\n– Nature d’un acte réglant le sort de la rémunération d’un conseiller communal en\ncas d’incapacité de travail pour cause de maladie (art. 5 LPJA, art. 33 al. 2 LCo ;\nconsid. 2).\nRéf. CH :\nRéf. VS : art. 5 LPJA, art. 33 LCo\nEntschädigung eines Gemeinderatsmitglieds\n– Rechtsnatur eines Beschlusses, der das Gehalt eines Gemeinderatsmitglieds bei\nArbeitsunfähigkeit wegen Krankheit regelt (Art. 5 VVRG, Art. 33 Abs. 2 Gemeindegesetz ; E. 2).\nRéf. CH :\nRéf. VS : Art. 5 VVRG, Art. 33 Gemeindegesetz\n\nRésumé des faits\nA. X. fut élue conseillère communale de la commune de A. pour la\npériode 2005-2008. Atteinte dans sa santé, elle ne put plus assister aux\nséances du conseil dès mars 2008 jusqu'à fin juin 2008, date de sa démission que le Chef du département des finances, des institutions et de la\nsécurité (DFIS) accepta le mois suivant.\nEn séance du 27 mai 2008, le Conseil communal décida de verser à\nX. les vacations pour janvier et février de cette année et de ne plus autoriser cette conseillère à prendre des initiatives du fait de son absence\naux séances, ce à quoi X. s’opposa, arguant de son droit à être défrayée\nselon l'usage du conseil, au vu du travail qu'elle avait fourni depuis son\ndomicile et selon la pratique adoptée pour deux autres conseillers\ndurant leur maladie. Elle arrêta sa demande à 7'075 fr. pour six mois (1/2\ndu salaire brut arrêté à 14'150 fr.) dont à déduire 2'000 fr. déjà versés.\nLe 4 novembre 2008, le Conseil communal admit de verser 1'200 fr.\nà X. pour solde de tout compte et en relation avec le travail effectué à\ndomicile. Elle notifia ce prononcé le 13 novembre 2008 en indiquant la\nvoie de recours auprès du Conseil d'Etat.\n\nB. Le 12 décembre 2008, X. demanda au Conseil d’Etat d’annuler\ncette décision, de renvoyer la cause au Conseil communal ou subsidiairement de lui allouer 4’482 fr. 90 pour 4 mois sur la base du salaire brut\n82 RVJ / ZWR 2012\n\nannuel de 14’150 fr. décidé entre autres pour l’année 2006 et de la pratique suivie dans les cas de maladie de deux autres conseillers.\nLe 9 septembre 2009, le Conseil d’Etat considéra que l’acte que le\nConseil communal avait pris le 4 novembre 2008 n’était pas une décision au sens de l’art. 5 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et\nla juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6). Il a ainsi déclaré irrecevable le recours du 12 décembre 2008.\n\nC. X. déféra sa cause au Tribunal cantonal en concluant à l’annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause au Conseil d’Etat pour nouvelle décision, subsidiairement au paiement de 4’482 fr. A l’appui de ces\nconclusions, elle conteste l’acte interne de la municipalité, y voyant au\ncontraire une décision de caractère obligatoire pour les membres du\nconseil.\n\nDroit\n(...)\n2. a) La seule question litigieuse est celle de savoir si le contenu de\nla délibération du Conseil communal, qui admet devoir payer 1’200 fr.\nà X., communiquée le 13 novembre 2008, est une décision, ce que prétend la recourante et admet la commune ou n’en est pas une, ce que\nmaintient le Conseil d’Etat dans sa proposition de rejeter le recours.\n\nb) Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPJA sont considérées comme des\ndécisions les mesures prises par les autorités administratives (art. 3 al.\n1 LPJA), en application du droit public (art. 4 LPJA), dans des cas d’espèce ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou\ndes obligations (let. a), ou de constater l’existence ou l’étendue de ceuxci (let. b) et, enfin de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes\ntendant à créer ou à constater des droits ou obligations (let. c).\nDans un domaine voisin de celui présentement traité a été posé\nque les prétentions pécuniaires qu’un employé communal pouvait faire\nvaloir à l’encontre de son employeur à la fin de ses rapports de service\nétaient de droit public et devaient faire l’objet d’une décision, sauf si\nelles dérivaient du droit de la responsabilité de cette collectivité\npublique, auquel cas la prétention devait être déduite en justice devant\nles tribunaux ordinaires (ACDP A1 2009 33 du 20 novembre 2009\nconsid. 9a et A1 2009 101 du 21 août 2009 consid. 2a ; RVJ 1986 p. 78).\n\nc) En l’espèce, le Conseil d’Etat admet que dame X. avait adressé\nau Conseil communal une requête visant à faire constater ses droits au\nRVJ / ZWR 2012 83\n\n"}