La jurisprudence
l’habilite à utiliser, dans ce contexte, la directive du 10 mars 1999
(modifiée le 30 mars 2007) évoquée par l’expert S., renvoi implicitement confirmé en l’espèce par le SPE et le Conseil d’Etat, étant bien
entendu qu’elle n’est pas directement normative, mais a le statut d’une
aide à la décision (cf. ATF 1C_311/207 du 21 juillet 2008 cons. 3.4 cité
dans l’ACDP V. du 8 janvier 2010 cons. 3).
176 RVJ / ZWR 2011