La présente cause ne tombe pas dans cette hypothèse puisqu’elle se limite à
fixer trois places de parc pour une surface de bureaux supérieure à
60 m2 puis à constater, par l’obligation de payer la contribution de remplacement identique au nombre de places manquantes liées à l’agrandissement, l’impossibilité d’aménager dites places. Ce faisant, le
Conseil d’Etat n’a pas confirmé illégalement une application incorrecte
de sa réglementation par le conseil communal de Z.