Vu que les contributions de remplacement
sont ordinairement fixées dans le cadre de cette procédure, tout laisse
penser que, si l’article 21.7 RIC impliquait une notion de surface de
plancher utile autre que celle de l’article 30.10, l’auteur de ce règlement
aurait pris la peine de le souligner.
La surface de 60,15 m2 calculée sur la base des indications chiffrées des plans présentés pour l’octroi de l’autorisation