Aucune autre disposition ne dénote que le législateur ait eu l’intention
de distinguer deux surfaces de plancher utile, une qui serait brute, l’autre qui serait nette. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a correctement jugé que la surface de plancher utile à retenir pour le calcul du
nombre de places à compenser par des contributions de remplacement est une surface brute (murs compris) au sens de l’article 30.10
RIC, notion qu’utilise aussi la norme VSS SN 640 281 à laquelle renvoie
la let. b in fine de l’article 21.7 RIC pour tous les cas non prévus (cf. A
5.5 de la norme de février 2006).