(art. 30.10 RIC). Ce chapitre ne définit nulle part la notion de surface de
plancher utile qu’emploie, dans le chapitre 4 du RIC, son article 21.7
let. c concernant les contributions publiques de remplacement.
Aucune autre disposition ne dénote que le législateur ait eu l’intention
de distinguer deux surfaces de plancher utile, une qui serait brute, l’autre qui serait nette.