5 Cst féd.) qui veut que la contribution respecte le principe
d’équivalence, soit que le montant retenu corresponde aux avantages
économiques et juridiques objectifs dont bénéficie le contribuable
(ACDP S. du 7 janvier 1999 consid. 2c) et se maintienne dans des limites
raisonnables (X. Oberson, op. cit. N 8). L’article 221bis al. 2 LR énumère, parmi les critères dont il convient de tenir compte pour fixer le
montant de remplacement : le coût moyen des places privées dans la
région (let. a), ou la possibilité de créer des places ouvertes ou couvertes (let. b), la dimininution de valeur de l’immeuble en raison de
l’impossibilité de créer des places adéquates (let.