b) Il est exact que le principe de la légalité s’applique aux taxes
causales, dont les contributions de remplacement font partie, et qu’en
vertu de ce principe, doivent figurer dans la loi formelle le cercle des
contribuables, l’objet de la taxe, le mode de calcul et le montant maximum de celle-ci (cf. X. Oberson, Droit fiscal suisse, 3e éd. § 3 N 6). Sont
en outre applicables les autres principes constitutionnels (W. Ryser/B.
Rolli, Précis de droit fiscal, 3e leçon, N 7 ss) dont celui de la proportionnalité (art. 5 Cst féd.