a) Affirmant que le RCP ne rattache pas la contribution réclamée
à une réalité économique et ne fixe pas de tarif plafonné au prélèvement des contributions qu’il régit, X. soutient que ce texte viole le principe de la légalité de l’impôt et conclut au constat de la nullité de la
taxation communale que le Conseil d’Etat aurait confirmée à tort.