Le 10 juin 2009, le Conseil d’Etat admit le recours de X. en tant qu’il
contestait la contribution de 30’000 fr. afférente au manque d’une place
de stationnement entièrement couverte. Il retient à ce sujet que l’article 21.7 let. b RIC (cf. art. 1 RCP) ne mentionne pas les bureaux parmi
les locaux pour lesquels ce type de places est exigible. Il a écarté l’idée
que les places existantes sur le n° 704 étaient en nombre suffisant et
que la garantie des droits acquis interdirait, lors de travaux du genre
de ceux de X., d’exiger de compléter le nombre. Les surfaces supplémentaires