Ces dernières suffisaient du reste pour des agrandissements d’une surface inférieure à 80 m2. Il contestait que la contribution
pour place couverte pût lui être réclamée, la réglementation applicable
ne visant en toute hypothèse pas les bureaux. Les verrières n’étaient en
somme pas de nouveaux bureaux au sens du RCP, mais uniquement des
passages, des compléments des bureaux ou des salles de conférence
préexistants. Le 1er février 2008, il ajoutait que la surface de plancher
utile supplémentaire était de 51,6 m2 selon le calcul de son architecte.
Le 10 juin 2009, le Conseil d’Etat admit le recours de X. en tant qu’il
contestait la contribution de 30’000 fr.