Lors d’agrandissements,
il pose que les nouvelles places de parc seront exigées en fonction des
nouvelles surfaces de plancher utiles selon les critères posés sous let.
b; pour des bureaux, celui-ci prévoit 1 place de parc pour 20 m2 de surface de plancher utile, mais au minimum 1 par unité d’exploitation,
sans indiquer de proportion de places couvertes, à la différence de ce
que prescrit cette disposition, p. ex. pour les habitations, les hôtels, les
magasins, etc. La let. c de l’article 21.7 RIC habilite la commune à dispenser le requérant d’un permis de bâtir de l’obligation d’aménager
dans tous les cas exceptionnels où les exigences de la let.