54 RVJ / ZWR 2010

Emoluments et taxes
Gebühren und Abgaben
TCVS A1 09 152
Contributions de remplacement – ATC (Cour de droit public) du 28 novembre 2009
Contribution de remplacement pour places de stationnement manquantes
– Réquisits de la légalité d’une telle contribution (art. 231bis al. 2 LR) (consid. 2).
– Interprétation de la notion de surface brute de plancher utile au sens du droit
communal applicable; calcul de cette surface quand la contribution est perçue à
l’occasion d’une transformation (consid. 3).
– Rôle qu’a